Articles

Article L6321-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6321-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.