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Article L6321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.