Article L6321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, les heures de formation correspondant au dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.