Article L6313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.