Article L6261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.