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Article L6261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles L. 6243-2 et L. 6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.