Article L6252-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6252-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les manquements aux dispositions légales applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L. 6242-1 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée à l'article L. 6252-4 peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par l'autorité administrative compétente.