Article L6243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.