Article L6242-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6242-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.