Article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6241-8 sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat.
Un décret détermine :
1° Les modalités de versement de ces sommes ;
2° Les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.