Article L6234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.