Article L6232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions des articles L. 6232-4, L. 6234-1 et L. 6234-2, les centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés prévues au titre IV du livre IV du code de l'éducation.