Article L6232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.