Article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.