Article L6224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.