Article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.