Article L6222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L6222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.