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Article L6222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.