Article L6222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti permettant d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.