Article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'apprentissage se déroule, même pour partie, dans une entreprise d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et l'entreprise qui accueille l'apprenti sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.