Article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de l'activité professionnelle donnant lieu à formation.