Article L5524-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5524-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment :
1° La durée minimale pendant laquelle le demandeur de l'allocation de retour à l'activité doit avoir bénéficié de l'une des allocations prévues à l'article L. 5524-1 ;
2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation.