Article L5524-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5524-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
La gestion de l'allocation de retour à l'activité est confiée à la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.