Article L5524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat accorde l'allocation de retour à l'activité soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise.