Article L5523-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5523-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.