Articles

Article L5522-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5522-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.