Articles

Article L5522-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5522-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves.

Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont déterminés par décret.