Article L5522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du  au  (Code du travail)
    Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
   Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.