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Article L5522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.