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Article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les particuliers employeurs d'un assistant maternel défini à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe.