Article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5522-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les particuliers employeurs d'un assistant maternel défini à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe.