Article L5522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les particuliers employeurs d'employés de maison définis à l'article L. 7221-1 peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi à durée indéterminée.
Toutefois, les employeurs particuliers ne peuvent bénéficier de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L. 5522-17.