Article L5522-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5522-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le champ des activités mentionnées à l'article L. 5134-1 s'étend aux activités de coopération internationale régionale.