Article L5429-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5429-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.