Article L5429-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5429-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.