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Article L5427-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L5427-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les conditions du contrôle auquel sont soumis les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont déterminées par voie réglementaire.