Article L5427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.