Article L5427-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5427-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour procéder à la vérification du versement des contributions et à celle des droits des salariés au revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5427-3, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ont accès aux informations détenues par la caisse de congé des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions.