Article L5427-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5427-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement.