Article L5427-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5427-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.