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Article L5426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.