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Article L5425-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5425-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.