Article L5425-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5425-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.