Article L5425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5425-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La prime forfaitaire n'est pas due lorsque l'activité reprise a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.