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Article L5424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.