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Article L5423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5423-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés.