Article L5423-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5423-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.