Article L5423-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5423-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la contribution est majorée de 10 %.