Article L5423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.