Article L5423-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5423-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ou à tout organisme de droit privé.