Articles

Article L5423-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5423-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'allocation forfaitaire est soumise au régime social et fiscal prévu par l'article L. 131-2, le 2° de l'article L. 242-13 et les articles L. 311-5 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que par les articles 79 et 82 du code général des impôts.