Article L5423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive.
Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande.