Article L5423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.