Article L5422-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5422-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le ministre chargé de l'emploi peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.