Article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section.
En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.